CGV et CGU

• ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
• ARTICLE 1 - OBJET
• ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE
• ARTICLE 3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
• ARTICLE 4 – AVIS DES APPRENANTS
• ARTICLE 5 – PRIX DES COURS
• ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
• ARTICLE 7 – FOURNITURE DES COURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
• ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT MEMBRE
• ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
• ARTICLE 10 – MISE EN GARDE
• ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
• ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE
• ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
• ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE
• ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE

Les présentes Conditions Générales sont proposées par :

GAEC L’Autre Campagne au capital de 34 240 euros Immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 983 995 572 SIRET : 98399557200010 N° TVA intracommunautaire : FR84983995572 Code APE : 01.13Z Siège social : 2399 ROUTE DE LANNES, 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX Représentée par Madame Bonnet Panzolato Lucille et M. Panzolato Thomas,

Ci-après désignée « L’Autre Campagne ».
L’Autre Campagne propose, une plateforme en ligne de formations professionnelles dédiée au développement des compétences agricoles.

La société L’Autre Campagne est titulaire de la marque L’Autre Campagne et exploite la Plateforme sous ce nom commercial.
L'hébergeur du site, le directeur de la publication et l'ensemble des informations légales obligatoires sont consultables sur la page Mentions légales accessible à l'adresse https://formations.lautrecampagne.com/mentions-legales/

Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site en achetant au moins une formation et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de la plateforme de formation.
Le Site comporte un espace Membre et un espace Formateur.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet https://formations.lautrecampagne.com/, dont L’Autre Campagne est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre la Société L’Autre Campagne et l'Utilisateur concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre L’Autre Campagne et l'Utilisateur, l'Utilisateur est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au service client de L’Autre Campagne à l'adresse formations@lautrecampagne.com.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS :

Les termes suivants commençant par une majuscule auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Par “Apprenant” on désigne la personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Cours vidéo présentées sur le Site.

Par “Contrat” on désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Par “Compte” on désigne le compte tenu par L’Autre Campagne pour chaque Membre.

Par “Formateur” on désigne le créateur de vidéos de formation, portant sur les thématiques traitées par L’Autre Campagne, inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées.

Par “Fichiers de Travail” on désigne les fichiers de travail fournis avec le Cours.

Par “Licence” on désigne le contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Cours vidéo. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.

Par “Membre” on désigne la personne qui s’est inscrite sur le Site après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation, fourni l’ensemble des informations demandées et réglé au moins une formation.

Par “Parties“ on désigne L’Autre Campagne et les Membres.

Par “Cours” ou “Formation” on désigne la vidéo de formation créée par un Formateur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Par “Utilisateur” on désigne toute personne, Apprenant ou Membre, utilisant le site.

Par “Service” on désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre par L’Autre Campagne et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Formateurs et Apprenants acquéreurs de Licences de Cours vidéo.

Par “Plateforme” ou “Site”, on entend le site internet ainsi que les applications exploitées par L’Autre Campagne, accessibles à l’adresse formations.lautrecampagne.com

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par L’Autre Campagne à ses Membres.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Avant toute vente ou achat de Licence de Cours vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :

L'inscription sur le Site en tant que Membre est ouverte à toute personne physique majeure et juridiquement capable de contracter, ainsi qu'à toute personne morale représentée par une personne ayant l'autorité nécessaire pour l'engager.

Mineurs non émancipés

Les mineurs de seize (16) ans révolus peuvent acquérir à l'unité des Cours vidéo dans la mesure où ces acquisitions constituent des actes de la vie courante autorisés par l'usage, au sens des articles 388-1-1 et 1148 du Code civil, et sous la responsabilité de leur représentant légal.

Données personnelles des mineurs

Conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 et à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles d'un mineur de moins de quinze (15) ans fondé sur le consentement n'est licite que si ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale. L’Autre Campagne se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout Compte dont elle aurait des raisons sérieuses de penser qu'il a été ouvert par un mineur en violation des présentes dispositions.

2-2. Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par L’Autre Campagne, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,

• Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
• Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
• Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à L’Autre Campagne, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accéderont à l’ensemble des offres et services proposés par L’Autre Campagne.

Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Cours vidéo.

3-1. Utilisation des Cours vidéo :

Le Formateur autorise, sous forme de Licence d'utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours vidéo.

Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours vidéo ne peuvent s'exécuter qu'au travers du Site et/ou des Players (interfaces de visionnage des Cours) mis à disposition par L’Autre Campagne. Afin de protéger ses Formateurs, L’Autre Campagne ne permet pas le visionnage des Cours au travers d'autres players que ceux proposés sur la Plateforme.

Visionnage et téléchargement

Le visionnage en ligne des Cours auxquels le Membre a souscrit est illimité pendant toute la durée de validité de son accès à la Plateforme.

Le téléchargement local des Cours, destiné à permettre leur consultation hors ligne, est strictement interdit.  Le nombre de téléchargements par Membre peut faire l'objet de limitations techniques destinées à prévenir les usages abusifs, notamment :

• le téléchargement massif ou systématique du catalogue ou d'une partie substantielle de celui-ci ;
• le téléchargement dans un laps de temps manifestement incompatible avec une consultation personnelle ;
• tout comportement laissant présumer une volonté de constituer une base locale de Cours à des fins de revente, de redistribution, de partage ou de stockage en dehors d'un usage personnel strict.

Étendue de la Licence

Cette Licence d'utilisation ne transfère pas la propriété de l'œuvre, ni son droit d'exploitation, de reproduction ou de représentation en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.

Accès aux Cours acquis à l'unité

Les Cours acquis à l'unité par un Membre, demeurent accessibles à celui-ci dans son espace personnel durant la période de validité dudit Cours. Le Membre en est informé sur la fiche de vente du Cours, ainsi qu’au moment de la commande finale.

Par exception, L’Autre Campagne peut désactiver l'accès à un Cours acquis à l'unité dans les cas suivants :

• retrait du Cours pour motif juridique impératif, notamment violation du droit d'auteur, contrefaçon, contenu illicite, contenu contraire à l'article 3-3 ou décision de justice ;
• demande fondée d'une autorité publique ou judiciaire compétente ;
• impossibilité technique durable de diffuser le Cours, pour des raisons indépendantes de la volonté de L’Autre Campagne, constatée après une tentative raisonnable de résolution.

En cas de désactivation définitive d'un Cours acquis à l'unité pour l'un des motifs ci-dessus, L’Autre Campagne en informe le Membre par courrier électronique et lui propose, selon les circonstances, un remboursement intégral ou partiel du prix payé, un avoir d'un montant équivalent à utiliser sur la Plateforme, ou toute autre mesure compensatoire jugée appropriée.

3-2. Engagements des Membres :

Chaque Membre s'interdit l'utilisation du Cours et les Fichiers de Travail à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l'utilisation du Cours sont librement exploitables. L'utilisation du Cours vidéo au sein d'une entreprise par plusieurs personnes est interdite.

Les modifications, reproductions et la représentation du Cours vidéo pour tout autre usage qu'un usage strictement personnel sont interdites.

Caractère strictement personnel du Compte

Le Compte est strictement personnel et réservé à l'usage du seul Membre titulaire, à titre nominatif. Le Membre s'interdit notamment :

• de communiquer ses identifiants de connexion à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• de mettre son Compte à disposition de plusieurs utilisateurs, qu'il s'agisse de membres de sa famille, de collègues ou de tiers ;
• de céder, louer, prêter ou revendre son Compte ou son abonnement ;
• d'utiliser son Compte dans le cadre d'une activité de formation collective, en centre de formation, en entreprise ou en établissement d'enseignement, sauf souscription d'une offre dédiée aux Clients Professionnels.

Détection des usages abusifs

L’Autre Campagne peut mettre en œuvre des mesures techniques destinées à détecter les utilisations anormales ou abusives d'un Compte, incluant notamment la détection des connexions simultanées depuis plusieurs appareils, des connexions depuis des localisations géographiquement incompatibles, d'une fréquence de connexion ou d'un volume de visionnage manifestement incompatibles avec un usage personnel, ou de tout autre indice d'un partage ou d'une revente du Compte.

Lorsqu'une utilisation abusive est constatée, L’Autre Campagne peut, selon la gravité des faits :

• adresser un avertissement au Membre par courrier électronique ;
• limiter temporairement le nombre de sessions simultanées ou les fonctionnalités accessibles ;
• exiger une nouvelle authentification du Membre, y compris par des moyens renforcés ;
• suspendre l'accès au Compte dans l'attente d'explications du Membre ;
• résilier définitivement le Compte dans les conditions prévues à l'article 9-5, sans que cette résiliation ouvre droit à un quelconque remboursement.

Les journaux techniques (logs) collectés par L’Autre Campagne à l'occasion de la détection d'un usage abusif font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Membre.

3-3. Restrictions et interdictions :

Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site des contenus :

• susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère injurieux ou diffamatoire ;
• à caractère pornographique ou pédophile ;
• faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ;
• incitant à la commission de crimes et délits ;
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;
• portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
• constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
• faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments ;
• contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de L’Autre Campagne ou de ses Membres ;
• constituant de faux avis, des avis rédigés en contrepartie d'un avantage dissimulé, ou des avis émanant de personnes n'ayant pas consommé le Cours évalué, au sens de l'article L121-4 du Code de la consommation ;
• constituant des deepfakes ou des contenus synthétiques générés ou manipulés par un système d'intelligence artificielle, lorsque ces contenus sont susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur sur l'identité d'une personne, sur la véracité d'un propos ou sur l'authenticité d'une situation, sans que leur caractère artificiel soit clairement signalé ;
• usurpant l'identité d'une personne physique ou morale, ou se présentant à tort comme émanant d'un Formateur, d'un Apprenant, d'un expert ou de L’Autre Campagne elle-même ;
• contenant des informations manifestement fausses ou trompeuses sur les compétences acquises à l'issue d'un Cours, sur ses débouchés professionnels, ou sur les certifications qu'il permet d'obtenir ;
• de manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site.

Tout manquement aux présentes interdictions pourra entraîner, sans mise en demeure préalable dans les cas de gravité manifeste, le retrait du contenu concerné et, le cas échéant, la suspension ou la résiliation du Compte du Membre, dans les conditions prévues à l'article 3-9.

3-4. Interdiction du scraping et de l'extraction automatisée

Il est strictement interdit aux Membres et à tout tiers :

• d'accéder au Site ou à ses contenus au moyen de robots, crawleurs, scripts, extracteurs automatisés ou tout autre procédé non autorisé par L’Autre Campagne ;
• d'extraire, de reproduire, de copier, de télécharger, de stocker ou de réutiliser, en tout ou en partie substantielle, les contenus de la Plateforme, notamment les Cours, transcriptions, descriptions, avis, fiches produits, métadonnées, prix et informations sur les Formateurs, en dehors de l'usage strictement personnel autorisé à l'article 3-1 ;
• de constituer, à partir des contenus de la Plateforme, une base de données concurrente ou un service équivalent ;
• d'utiliser les contenus de la Plateforme, notamment les Cours, transcriptions et sous-titres, pour l'entraînement, le développement, la validation ou l'ajustement de modèles d'intelligence artificielle, y compris les modèles d'IA à usage général, sans autorisation écrite préalable de L’Autre Campagne.

En application de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, L’Autre Campagne exprime expressément son opposition à la fouille de textes et de données réalisée par des tiers à des fins autres que de recherche scientifique, sur l'ensemble des contenus protégés qu'elle diffuse.

Les contenus de la Plateforme sont protégés notamment au titre du droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), du droit des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du même code) et du droit des marques. Toute violation des présentes dispositions expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

3-5. Usage des outils de communication de la plateforme :

Les outils de communication mis à disposition sur la Plateforme, incluant notamment la messagerie interne, les commentaires, les FAQ, les salons d'entraide, les espaces communautaires, les avis ou tout autre dispositif d'échange, sont exclusivement destinés à des échanges à caractère pédagogique en lien avec les contenus de formation proposés sur le site.

À ce titre, il est strictement interdit à tout Membre d'utiliser ces outils pour contacter un Formateur à des fins de démarchage commercial, notamment pour proposer des services, produits, partenariats, prestations professionnelles ou toute autre sollicitation à caractère lucratif ou promotionnel, sans l'accord préalable et exprès de L’Autre Campagne.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner, sans préjudice de toute action judiciaire, la suspension ou la résiliation du compte du Membre, ainsi que toute mesure jugée nécessaire par L’Autre Campagne pour protéger ses intérêts et ceux des Formateurs.

3-6. Garantie relative aux informations fournies :

Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

3-7. Modération des contenus publiés par les Membres :

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA », L’Autre Campagne agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement pour les contenus publiés par les Membres sur la Plateforme, tels que les avis, commentaires, questions-réponses et contributions dans les espaces communautaires.

L’Autre Campagne n'exerce aucune surveillance générale de ces contenus. Elle peut toutefois retirer ou rendre inaccessible tout contenu signalé comme illicite ou manifestement contraire à l'article 3-3, à la suite d'un signalement, d'une injonction d'autorité publique ou d'un contrôle interne. Les décisions de modération sont prises par des modérateurs humains, le cas échéant assistés d'outils automatisés.

3-8. Signalement d'un contenu illicite :

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Membre ou tiers peut signaler à L’Autre Campagne un contenu qu'il estime illicite en adressant un courrier électronique à formations@lautrecampagne.com.

Pour être traité efficacement, le signalement doit comporter :

• une explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• l'URL ou tout élément permettant de localiser précisément le contenu ;
• nom et adresse électronique de l'auteur du signalement ;
• une déclaration attestant de la bonne foi de l'auteur du signalement et de l'exactitude des informations fournies.

L’Autre Campagne accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

3-9. Notification des décisions de modération :

Conformément à l'article 17 du DSA, lorsque L’Autre Campagne retire un contenu, en restreint la visibilité ou suspend un Compte à la suite d'un signalement ou d'un contrôle, le Membre concerné en est informé par courrier électronique. Cette notification précise la nature de la mesure, les motifs de la décision, son fondement légal ou contractuel, et les voies de recours.

Le Membre peut contester la décision en adressant une réclamation motivée à formations@lautrecampagne.com L’Autre Campagne examine la réclamation et communique sa réponse dans un délai raisonnable. Le Membre conserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation mentionné en préambule ainsi que le juge compétent dans les conditions prévues à l'article 16. 

3-10. Point de contact :

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, L’Autre Campagne désigne l'adresse formations@lautrecampagne.com comme point de contact unique à destination des autorités compétentes et des utilisateurs de la Plateforme. Les échanges doivent être conduits en français.

ARTICLE 4 – AVIS DES APPRENANTS

4-1. Nature et vocation des avis

L’Autre Campagne met à la disposition des Apprenants un espace leur permettant de publier des avis sur les Cours qu'ils ont suivis. Ces avis visent à informer la communauté d'Apprenants sur la qualité pédagogique des Cours et à aider les Formateurs à améliorer leurs contenus.

4-2. Conditions de dépôt d'un avis

Seuls les Membres ayant acquis et accédé à un Cours peuvent publier un avis sur celui-ci. Cette vérification est réalisée automatiquement par la Plateforme à partir de l'historique d'achat et de consultation du Membre.

Aucune contrepartie, financière ou en nature, n'est proposée par L’Autre Campagne en échange du dépôt d'un avis. Les avis sont publiés gratuitement, à la seule initiative de leur auteur.

4-3. Publication et modération

Les avis sont publiés automatiquement après leur soumission, sans contrôle préalable. L’Autre Campagne peut à tout moment, en cas de signalement ou de contrôle interne, modérer, modifier ou supprimer un avis qui :

• serait manifestement contraire à l'article 3-3 des présentes ;
• comporterait des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi ;
• révélerait des données personnelles permettant d'identifier un tiers ;
• serait manifestement sans rapport avec le Cours concerné ;
• présenterait un caractère publicitaire ou commercial ;
• serait rédigé par une personne n'ayant manifestement pas suivi le Cours.

La décision de retrait est notifiée à l'auteur de l'avis conformément à l'article 3-9 des présentes.

4-4. Informations affichées

Chaque avis publié fait apparaître :

• la date de publication de l'avis ;
• la date d'expérience, correspondant à la période au cours de laquelle l'Apprenant a suivi le Cours ;
• le pseudonyme ou le prénom de l'auteur de l'avis.

Les avis sont affichés par défaut du plus récent au plus ancien. Le Membre peut également trier les avis par note ou par utilité. Aucun avis n'est mis en avant de manière payante ou commerciale.

4-5. Signalement d'un avis

Tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes Conditions Générales ou à la loi, dans les conditions prévues à l'article 3-8.

4-6. Responsabilité Chaque Apprenant est seul responsable du contenu des avis qu'il publie. L’Autre Campagne n'exerce pas de contrôle éditorial sur les avis et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, sous réserve des obligations de retrait qui lui incombent au titre de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 5 – PRIX DES COURS

Chaque Cours est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne, conformément à l'article 259 D du Code général des impôts. 

Pour les consommateurs résidant hors Union européenne, les Cours sont facturés hors taxes, le Membre étant redevable, le cas échéant, des taxes et droits applicables dans son pays de résidence. 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’achat de Cours vidéo en ligne s’opère par paiement direct, à l’unité, du prix du Cours vidéo ;

6-1. Achat de Cours :

Les Cours peuvent être acquis sur le Site :

• par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
• par Klarna ;

Les achats de Cours sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Apprenant reconnaît que ses commandes de Cours ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, L’Autre Campagne créditera sur le Compte du Membre le ou les Cours acquis.

6-2. Annulation de la Vente :

L’Autre Campagne se réserve le droit d'annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux.

En cas de contestation de paiement par le Membre auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement (« chargeback » ou « rétrofacturation »), L’Autre Campagne se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement l'accès du Membre à son Compte et à l'ensemble des Cours acquis, jusqu'à résolution du litige ;
• de demander au Membre tout élément justifiant la contestation ;
• en cas de contestation manifestement injustifiée ou abusive, de recouvrer par toute voie de droit les sommes dues, les frais bancaires supportés par L’Autre Campagne à l'occasion de la rétrofacturation, ainsi que les éventuels frais de recouvrement engagés ;
• de résilier définitivement le Compte du Membre dans les conditions prévues à l'article 9-5 ;
• d'engager toute action judiciaire, civile ou pénale, notamment sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie) lorsque les éléments le justifient.

Le Membre est informé qu'une contestation de paiement effectuée de mauvaise foi, alors que le service a été effectivement fourni et utilisé, est susceptible de constituer une fraude

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES COURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les Cours sont mis à disposition du Membre dans son espace personnel immédiatement après encaissement du paiement.

Le Membre consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du contrat a commencé, c'est-à-dire dès la mise à disposition du Cours dans l'espace Membre, à condition que le consommateur ait préalablement :

• donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• expressément renoncé à son droit de rétractation ;
• reconnu avoir été informé qu'il perdait ce droit du fait de cette renonciation.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moment de la validation de la commande, laquelle implique l'acceptation expresse des présentes dispositions.

La rétractation peut être notifiée à formations@lautrecampagne.com. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux professionnels, sauf exception de l'article L221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT MEMBRE

Le contrat passé entre les Membres et L’Autre Campagne est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de L’Autre Campagne ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Apprenant ne reçoit pas le Cours vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

L’Autre Campagne ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-3. Responsabilité quant au contenu des Cours vidéo :

Les Cours proposés sur la Plateforme sont créés et mis en ligne par les Formateurs, qui en sont seuls auteurs et seuls responsables au sens du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la responsabilité civile.

L’Autre Campagne agit, pour la diffusion de ces Cours, en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n'exerce aucune surveillance générale des contenus publiés par les Formateurs.

Portée et limites de la modération exercée par L’Autre Campagne

L’Autre Campagne exerce une modération préalable à la publication des Cours, consistant à vérifier leur conformité aux conditions techniques, éditoriales et juridiques définies aux présdentes. Cette modération n'a pas pour objet ni pour effet de valider la qualité pédagogique intrinsèque de chaque Cours, d'en garantir l'exactitude ou l'actualité, ni d'en certifier le contenu.

L'acceptation d'un Cours par L’Autre Campagne dans le cadre de cette modération ne saurait en aucun cas être interprétée comme un transfert de responsabilité éditoriale du Formateur vers L’Autre Campagne, ni comme une garantie de L’Autre Campagne sur la qualité, la fiabilité ou l'exactitude du contenu.

Chaque Apprenant est invité, avant tout achat, à visionner l'extrait du Cours présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive, afin d'apprécier la pertinence du Cours au regard de ses propres besoins pédagogiques.

9-4. Dommages subis ou occasionnés par le Cours vidéo :

Ni L’Autre Campagne ni le Formateur ne sauraient être tenus responsable des dommages subis ou occasionnés par le contenu des Cours (enseignements, conseils, informations techniques, méthodes), qu'il s'agisse de dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, subis par un Apprenant ou par un tiers du fait de la consultation, de la mise en œuvre ou de l'application des enseignements d'un Cours.

Distinction avec la responsabilité de L’Autre Campagne au titre de ses propres obligations

La présente exonération concerne la seule responsabilité liée au contenu des Cours. Elle ne porte pas atteinte aux obligations propres de L’Autre Campagne en tant que prestataire de services, notamment :

• la mise à disposition effective du Service aux Apprenants ayant acquis une Licence ;
• la conformité du Service aux informations précontractuelles communiquées aux Apprenants ;
• les engagements de qualité pris par L’Autre Campagne au titre de sa certification Qualiopi ou de tout autre référentiel auquel elle adhère.

Pour ces obligations propres, L’Autre Campagne assume sa responsabilité dans les conditions prévues aux présentes et à la loi applicable, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du Formateur à raison du contenu de ses Cours.

9-5. Force majeure

La responsabilité de L’Autre Campagne ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles, les conditions climatiques exceptionnelles, les incendies, les inondations et les épidémies ou pandémies ;
• les interruptions prolongées du réseau Internet, les défaillances majeures d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'hébergement ou d'un prestataire technique essentiel au fonctionnement de la Plateforme ;
• les cyberattaques, intrusions ou sabotages informatiques affectant la Plateforme ou ses prestataires, dès lors que les mesures de sécurité habituellement mises en œuvre n'ont pu les prévenir ;
• les grèves générales ou sectorielles, les mouvements sociaux et les blocages de transport ou d'énergie ;
• les décisions d'autorités publiques ou judiciaires, les changements législatifs ou réglementaires imposant une suspension du Service ou une mise en conformité immédiate impossible à tenir dans les délais requis ;
• les actes de guerre, de terrorisme, les émeutes et les troubles civils.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, L’Autre Campagne s'engage à informer les Membres dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par une notification sur la Plateforme. L'exécution des obligations de L’Autre Campagne est alors suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension ouvre droit à remboursement ou compensation au profit du Membre. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, par simple notification adressée à l'autre Partie. Dans ce cas, les sommes versées par le Membre au titre de prestations non exécutées et non compensées par un accès effectif au Service feront l'objet d'un remboursement au prorata.

ARTICLE 10 – MISE EN GARDE

10-1. Prérequis à l’utilisation du Site :

Le Service de mise en relation des Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Cours vidéo. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre doivent être au minimum :

• D’avoir un matériel connecté à Internet, que cela soit un ordinateur, une tablette ou un smartphone (nous recommandons d’avoir une connexion ADSL, fibre, 4G ou 5G, car les cours étant des vidéos, cela représente un certain poids de téléchargement).
• D’avoir un matériel PC, MAC ou Linux, ainsi qu’un navigateur à jour présent sur le marché, tels que Firefox, Edge, Chrome, Safari, Opéra,…)

En cas d’utilisation de données mobiles, le Membre est responsable de vérifier si son quota de data est disponible pour consulter le Cours : L’Autre Campagne ne saurait être tenue comme responsable en cas de dépassement de forfait, ou surtaxe par l’opérateur en cas de dépassement de forfait.

Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

10-2. Limites de l'Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Autre Campagne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales du Service.

11-1. Information du Membre :

Toute modification substantielle des Conditions Générales est portée à la connaissance du Membre par courrier électronique adressé à l'adresse communiquée lors de son inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cette notification précise la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version ainsi que les principales modifications apportées.

Les modifications mineures, telles que la correction de fautes rédactionnelles, la mise à jour de références légales ou réglementaires ou la simple clarification rédactionnelle n'emportant aucun effet sur les droits et obligations des Parties, peuvent être intégrées sans notification préalable.

11-2. Droit de refus du Membre

Pendant le délai de trente (30) jours précédant l'entrée en vigueur des modifications substantielles, le Membre peut refuser ces modifications en résiliant son contrat sans frais ni pénalité, par simple notification adressée à formations@lautrecampagne.com.

En cas de résiliation dans ces conditions, la résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

11-3. Acceptation des modifications

L'utilisation du Service par le Membre postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation de celles-ci.

Les Cours acquis à l'unité avant l'entrée en vigueur des modifications restent régis par les Conditions Générales applicables à la date de leur acquisition.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE

12-1. Dysfonctionnement du Site :

L’Autre Campagne n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. L’Autre Campagne ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

12-2. Disponibilité et accès au Site :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, L’Autre Campagne s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de L’Autre Campagne, à l’exception des droits portant sur les Cours vidéo et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

Les Cours vidéo et leurs supports associés demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs Formateurs respectifs, qui ont concédé à L’Autre Campagne une licence d'exploitation.

12-4. Évolution des fonctionnalités de la Plateforme

L’Autre Campagne se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir, de modifier, de limiter ou de supprimer, à tout moment et sans préavis particulier, les fonctionnalités proposées sur la Plateforme pour des raisons notamment techniques, économiques, stratégiques, de sécurité ou de conformité légale.

Les évolutions peuvent porter notamment sur :

• l'interface utilisateur et la navigation sur la Plateforme ;
• les modes d'accès et de consultation des Cours ;
• les outils d'interaction et de communication entre Membres ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• les fonctionnalités accessoires telles que les listes personnelles, les recommandations ou les outils d'apprentissage ;

Les évolutions substantielles, entendues comme celles affectant significativement la nature ou la portée du Service fourni aux Membres actifs, sont portées à leur connaissance par les moyens appropriés, notamment par courrier électronique, notification dans l'espace personnel ou bandeau d'information sur la Plateforme. Les évolutions mineures, telles que les corrections de bugs, les améliorations ergonomiques, les optimisations techniques ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités sans impact sur les fonctionnalités existantes, peuvent être déployées sans notification préalable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Autre Campagne invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par L’Autre Campagne, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de L’Autre Campagne, à l’adresse mail formation@lautrecampagne.com

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, L’Autre Campagne pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

13-1 Traitements de données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

• Création de compte/profil : sont notamment enregistrés, lors de la création de compte/profil, les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion.
• Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
• Discussions en ligne : Lorsque les Utilisateurs communiquent avec d'autres Utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
• Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, par les partenaires du Site. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.
• Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les noms, prénom, adresse électronique et message.
• Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations sur l’Utilisateur (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d'exploitation, pages consultées sur le Site).

Les finalités du traitement des données personnelles sont principalement les suivantes :

• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification des données des Utilisateurs ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
• mise en place et gestion d'un espace de communication entre les Utilisateurs du Site
• fourniture d'une assistance Utilisateurs ;
• gestion des services de paiement ;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

13-2 Durée de conservation

À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :

• Données du Compte (identifiants, préférences, historique) : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
• Données relatives à la facturation et aux transactions : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L123-22 du Code de commerce)
• Données relatives aux contrats conclus en ligne pour un montant ≥ 120 € : 10 ans à compter de la conclusion du contrat (article L213-1 du Code de la consommation)
• Cookies et traceurs de mesure d'audience : 13 mois à compter de leur dépôt
• Gestion de la liste d'opposition aux traitements : 3 ans à compter de l'inscription
• Newsletter : Jusqu'au désabonnement du Membre
• Preuve du consentement et des choix du Membre : 5 ans à compter du recueil

À l'issue des durées indiquées, les données sont supprimées ou anonymisées. Pendant la durée d'archivage intermédiaire liée aux obligations légales, les données ne sont plus accessibles en environnement de production et leur usage est strictement limité aux finalités légales correspondantes (gestion des contentieux, obligations comptables et fiscales, réquisitions judiciaires).

13-3 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données

Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de L’Autre Campagne, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

13-4 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences ;
• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par le Site ;
• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
• Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles ;
• Demander la limitation du traitement de ses données ;
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par le Site, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

L'exercice du droit à la suppression peut être limité lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale, notamment comptable, fiscale ou contractuelle, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données concernées sont archivées dans les conditions prévues à l'article 15-2 et non supprimées.

Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les aurait communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact ».
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

13-5 Notification des violations de données personnelles

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par L’Autre Campagne pour protéger les données personnelles des Membres, une violation de données demeure possible. Dans cette hypothèse, L’Autre Campagne s'engage à respecter les obligations suivantes, conformément aux articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Notification à l'autorité de contrôle

Toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes est notifiée par L’Autre Campagne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Communication aux Membres concernés

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Membres, L’Autre Campagne en informe les Membres concernés dans les meilleurs délais, par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée lors de leur inscription. Cette communication précise :

• la nature de la violation ;
• les catégories de données concernées ;
• les conséquences probables de la violation ;
• les mesures prises ou envisagées par L’Autre Campagne pour y remédier et en atténuer les effets ;
• le cas échéant, les recommandations pratiques à destination des Membres pour limiter les conséquences de la violation ;
• les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de L’Autre Campagne permettant d'obtenir des informations complémentaires.

Tenue d'un registre

L’Autre Campagne documente l'ensemble des violations de données personnelles portées à sa connaissance, comprenant les faits concernant la violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Ce registre est tenu à la disposition de la CNIL conformément à l'article 33, paragraphe 5, du RGPD.

Articulation avec d'autres obligations

Les présentes dispositions sont sans préjudice des autres obligations légales de notification susceptibles de s'appliquer, notamment en matière de signalement à l'ANSSI pour les incidents de sécurité graves.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE

14-1. Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Le contrat conclu entre L’Autre Campagne et chaque Membre est soumis au droit français, quelle que soit la nationalité du Membre ou son lieu de résidence, sous réserve des dispositions légales impératives plus protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à la disposition des Membres dans d'autres langues, à titre de traduction de courtoisie destinée à en faciliter la compréhension. Seule la version en langue française fait foi entre les Parties. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

14-2. Tribunal compétent :

Membre consommateur résidant en France

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Membre consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Membre consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne

Conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le Membre consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut saisir, à son choix, soit les juridictions de l'État dans lequel il est domicilié, soit les juridictions françaises. L’Autre Campagne ne peut intenter une action contre un tel Membre que devant les juridictions de l'État dans lequel ce dernier est domicilié.

Membre professionnel ou commerçant

Lorsque le Membre agit en qualité de professionnel ou de commerçant, tout différend relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat conclu avec L’Autre Campagne, à défaut de résolution amiable, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction est conclue par accord exprès des Parties et prévaut sur toute clause contraire.

Médiation préalable En tout état de cause, le recours à la médiation de la consommation prévu en préambule des présentes demeure ouvert au Membre consommateur, sans préjudice de son droit de saisir directement la juridiction compétente. Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par décision d'un tribunal compétent, d'une autorité administrative ou en application d'une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalidée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique équivalent ou le plus proche possible de celui initialement recherché. La stipulation invalidée est interprétée, pour l'avenir, conformément à la disposition légale ou réglementaire qui en commande l'adaptation.

Non-renonciation

Le fait pour L’Autre Campagne ou pour un Membre de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou de tolérer, de manière ponctuelle ou répétée, un manquement à ces stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ces stipulations ou à sanctionner un manquement identique ou de même nature.

Une renonciation à un droit ou à une stipulation ne peut résulter que d'un écrit exprès émanant de la Partie qui renonce.

Communications entre les Parties

Les communications de L’Autre Campagne aux Membres sont adressées par courrier électronique à l'adresse fournie par le Membre lors de son inscription ou, le cas échéant, à l'adresse mise à jour par le Membre dans son espace personnel.

Toute communication adressée dans les conditions ci-dessus est réputée reçue à la date de son envoi, indépendamment de la date à laquelle le Membre en prend effectivement connaissance, et peut être invoquée comme telle entre les Parties, notamment pour le calcul des délais contractuels ou légaux.

Il appartient à chaque Membre de maintenir son adresse électronique à jour et en état de fonctionnement, et de consulter régulièrement sa messagerie, y compris le dossier des courriers indésirables. L’Autre Campagne ne peut être tenue responsable des conséquences d'une communication non lue, d'un rejet par le fournisseur de messagerie du Membre, ou d'une adresse électronique devenue invalide sans que le Membre ait procédé à sa mise à jour.

En cas d'impossibilité de contacter un Membre à l'adresse électronique communiquée, notamment en cas de rejet durable des messages, L’Autre Campagne se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte jusqu'à régularisation des coordonnées de contact par le Membre.

Les communications du Membre à L’Autre Campagne sont valablement effectuées à l'adresse formations@lautrecampagne.com.

Cessation d'activité

En cas de cessation définitive de l'activité de L’Autre Campagne, quelle qu'en soit la cause, les Membres seront informés par courrier électronique dans un délai raisonnable et, sauf cas de force majeure ou de cessation imposée par une décision judiciaire, au minimum trente (30) jours avant la date effective de cessation.

Dans ce cas :

• les Cours acquis à l'unité cesseront d'être accessibles à compter de la date de cessation, sans que cette perte d'accès ouvre droit à remboursement ou compensation au-delà des éventuelles mesures mises en place par L’Autre Campagne à titre commercial ;
• L’Autre Campagne s'efforcera, dans la mesure du possible, de permettre aux Membres de télécharger localement leurs Cours acquis à l'unité avant la date de cessation effective.

Les présentes stipulations s'appliquent également, dans les adaptations nécessaires, en cas de cessation partielle d'activité affectant de manière substantielle le Service, notamment en cas d'arrêt d'une formule d'abonnement ou d'une catégorie de Cours.

ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.